Yachting

Représentation fiscale yachting/charter

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Représentation fiscale yachting/charter
Représentation fiscale yachting/charter

WES : une assistance fiscale et douanière en France et à Monaco

  • Représentation fiscale
  • Mise à la consommation en franchise de TVA pour les yachts inscrits au commerce
  • Douane temporaire pour perfectionnement actif (réparation en franchise de TVA)
  • Douane export pour avitaillement
  • Transfert aéroport : yacht sous-douane, en franchise de D&T pour les pièces détachées et autres marchandises

« La législation européenne sur la TVA autorise des exonérations dans le secteur maritime mais seulement pour les bateaux affectés à la navigation en haute mer qui assurent un trafic rémunéré de voyageurs ou qui exercent une activité commerciale.

La Cour européenne de Justice a constaté dans son arrêt que la France fait bénéficier de l’exonération de TVA à certains bateaux ne gagnant jamais la haute mer, comme les bateaux de commerce affectés à des activités de cabotage, les navettes maritimes assurant le transport entre deux villes côtières ou encore les yachts, y compris quand ils sont utilisés comme résidence dans des stations balnéaires réputées.

La Cour de Justice a demandé à la France de mettre fin à l’exonération de TVA dont bénéficient notamment les yachts sous peine de lourdes sanctions financières ».

Depuis mars 2013, cette disposition s’applique à toutes les locations de Yachts commerciaux ainsi qu’aux sociétés propriétaires immatriculées en dehors de la France.

Ces entreprises sont donc obligées d’utiliser les services d’un représentant fiscal en France et/ou à Monaco. Le département douane de WES assure cette prestation.